B, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 27 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire.

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 21 novembre 2022 portant notification d'un retrait de deux points sur son titre de conduite et perte de validité de

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

l’informe qu’elle ne peut plus le mettre à disposition des entreprises au motif qu’il « n’est plus en capacité de fournir un titre de séjour en cours de validité ».

pour régulariser sa situation administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet quant à la validité de son justificatif de nationalité est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux

d'un délai de départ volontaire de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète du Bas-Rhin devait lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à

droit ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 21 février 2023 portant invalidation de son permis de conduire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

D'une part, ainsi qu'il a été dit, Mme A a bénéficié d'un certificat de résidence algérien dont la validité a expiré le 25 juillet 2021.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la validité du contrat.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2025.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.