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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103958_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n'a pas tenu les propos qui lui sont reprochés ; - elle méconnaît l'article R. 57-7-1 12° du code de procédure pénale, dès lors que cet article ne permet de sanctionner des propos insultants que s'ils
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004709_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'une copie de son dossier disciplinaire n'a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que l'avis du médecin de l'établissement n'a pas été préalablement recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208789_20230213
13 février 2023
13 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R
Source officielle1ère chambre
DTA_2000927_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en particulier eu égard aux articles R. 57-7-64, R. 57-7-73 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_1904248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102169_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, ni celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, n'a pas commis de faute de nature à engager
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2005392_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100607_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions des fouilles intégrales ont été prises en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de son article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200112_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102714_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2100064_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100436_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors que la fouille à nu pratiquée le 6 octobre 2020 a méconnu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les articles R. 57-7-79
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300944_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
24 novembre 2009, aujourd'hui reprises aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300969_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2103673_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officiellePage 14 sur 522