Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2201168_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
2224 du code civil. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001502_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203180_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; 4° Aux ménages ou aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104091_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 615 du 5 novembre 1943 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104094_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Source officielle1ère chambre
DTA_2401177_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 4 du paragraphe III du décret n° 2009-1744 du 30 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101421_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ' Les fonctionnaires
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2001924_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008067_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123300_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée,
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la sécurité sociale aujourd'hui codifié à 'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, sauf en cas de fraude
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la CAF a par ailleurs méconnu le caractère suspensif de son recours prévu aux articles L. 845-3 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103849_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 615 du 5 novembre 1943 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2202227_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005543_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -
Source officiellePage 14 sur 56