Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

R. 423-13-2 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Rivières et Châteaux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu : ­ le code de commerce ; ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.

) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Partant les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la décision du 11 septembre 2022 : 2.

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] " Aux termes

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.