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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208357_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216678_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302253_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501229_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601601_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

R. 423-13-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2401124_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_1902822_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des Rivières et Châteaux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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TA

1ère chambre

DTA_2112515_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : ­ le code de commerce ; ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

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TA

juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406171_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202523_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Partant les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la décision du 11 septembre 2022 : 2.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203976_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] " Aux termes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105647_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle