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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
En neuvième lieu, la commune impute à la baisse de la dotation globale de fonctionnement et à l'augmentation des prélèvements de péréquation le faible volume des concours financiers versés aux bailleurs
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505955_20250416
16 avril 2025
Par un jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, après avoir constaté la résiliation du bail à la date du 9 juin 2021, a ordonné l'expulsion du requérant, à défaut de départ
3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce préjudice, auquel ont été exposés l'ensemble des bailleurs ayant sollicité le concours de la force publique pendant la crise sanitaire, puisse être regardé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2000, portant sur la location par cette société, crédit-preneur, à la commune, crédit-bailleur, d'un terrain bâti
DTA_2103779_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
4ème chambre
DTA_2400985_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301553_20230719
19 juillet 2023
auprès du bailleur social Erilia n'était pas adaptée au handicap de son fils ; - la " proposition " du bailleur social Cité jardins n'en est pas une dès lors qu'il lui a été dit qu'aucune suite ne serait
2ème chambre
DTA_2209708_20241121
21 novembre 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société Up'Y a conclu un bail commercial le 18 janvier 2021, valable du 18 janvier 2021 au 17 janvier 2030, en vue de la location d'un bien destiné
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 9 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique au commissaire de justice poursuivant l’expulsion de tout occupant du logement en cause, pour
Magistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que par avenant au bail d'habitation en date du 30 avril 2021, le bailleur a accordé aux requérants, à compter du 1er mai 2021, une baisse de loyer de 150 euros portant ce dernier
Juge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus du préfet de la Martinique de lui accorder le concours effectif de la force publique pour l’exécution du jugement du tribunal
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302739_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée accorde le concours de la force publique à compter du 25 octobre 2023, pour procéder à son expulsion soit
R222-13 (JU 2)
DTA_2400492_20250703
3 juillet 2025
Il n'est par ailleurs pas contesté que le bailleur a procédé à la résiliation du bail en raison de ces impayés, même s'il n'a pas mis en œuvre de procédure d'expulsion. Ainsi, M.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203461_20230120
20 janvier 2023
locataire ou sous locataire suite à un jugement dans la cadre d'une procédure d'expulsion. / La dette pouvant être prise en compte est celle qui s'est constituée à compter de la date de prise d'effet du bail
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
d'octroyer ce concours.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100599_20240710
10 juillet 2024
Le 1er juillet 2017, la société SIMS a consenti un contrat de bail immobilier portant sur un logement à usage d'habitation situé 86, chemin de Saint-Louis à Marseille.
6ème Chambre
DTA_2107836_20240628
28 juin 2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BBPK, qui exerce une activité de location et de location-bail de machines et équipements pour la construction, a fait l'objet d'une vérification
4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
AE D et Mme AW AZ épouse B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la promesse de bail emphytéotique conclue par la commune Les Belleville avec la société civile immobilière (SCI) Granitic le 20 novembre
3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société
DTA_2002431_20230217
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