Il a été incarcéré le 25 août 2021 et a été condamné le 8 novembre 2023 par la cour d’assises des mineurs F... à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de viol commis le 21 août 2021.

Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

citées au point précédent dès lors que contrairement aux mentions qui y figurent, il a introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA).

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les observations de M. D assisté de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande ". 4.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations orales de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office, représentant Mme C, assistée de M.

Par un arrêt du 21 juin 2019 de la Cour d’assises d’appel d’Albi, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d’interdiction définitive du territoire français.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

B assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les observations orales de Me Banoukepa, représentant Mme B D, assistée de M.

Le président du tribunal a désigné M.

droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".