Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

par rapport à la sécurité et la salubrité ; que ces travaux qui sont disproportionnés, en l'absence de suspension des arrêtés en litige, seront réalisés de manière irrémédiable avant que le juge du fond

Toutefois, il ressort des motifs non contestés de la décision attaquée que la compagne de M. A... est de même nationalité que lui et que sa situation administrative est « inconnue ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 11.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non

concerne l'ensemble des personnes mineures et non pas seulement les plus jeunes ; - il est disproportionné en ce qu'il s'applique sur la totalité du périmètre de la commune.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

compris dans les dépens.

A... et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.

au droit d’aller et venir ; elle ne répond donc à aucun impératif d’ordre public, et doit être regardée comme disproportionnée et non justifiée au regard de sa situation ; - la mesure d’assignation à

B soutient que l'arrêté attaqué d'assignation à résidence porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.

a été infligée le 12 mai 2025, et de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 4137-5 du code de la défense ; * elle est disproportionnée ; - s'agissant de l'urgence : elle est constituée

* par suite, la sanction est disproportionnée.

Sur les dépens : 9.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense concernant la décision d'assignation à résidence du 7 juillet 2025 : 5.

Le ministre de la justice fait notamment valoir en défense, sans être contesté, que M.