Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

En effet, si elle soutient qu'elle est mère d'un enfant français, elle n'en justifie pas par la simple production de l'acte de naissance du jeune A, né le 1er juillet 2020, faute pour elle d'établir que

ordonnances de rectification d'erreur matérielle du 15 juillet 2016 et deux actes de naissance dressés en transcription des jugements supplétifs.

Le 5 juin 2021, la mère du requérant est décédée et il a été confié à sa grand-mère aujourd’hui également décédée.

Toutefois, la production son acte de naissance et de copies de quelques factures d'achat et de quatre virements bancaires à destination de la mère de son enfant ne suffisent pas à établir qu'il contribue

D'autre part, dès lors que sa requête devant le juge aux affaires familiales mentionne que la mère de l'enfant refuse qu'il le voit, l'attestation de celle-ci, favorable à M.

Par un acte du 29 juillet 2004, M.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

La présidente du tribunal a désigné M.

de naissance de la requérante est apocryphe ; * l’acte de mariage n’est pas valide ; il existe une discordance dans la publication des bans ; * la décision ne méconnaît ni l’article 8 de la convention

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de naissance produit, que Melle C est née le 3 mars 2006, et qu'elle est donc mineure à la date de la présente ordonnance.

Il résulte de l'instruction que Mme C B est mère célibataire d'une enfant de nationalité française, née en 2017, actuellement scolarisée et dont elle s'occupe depuis la naissance, seule.

La présidente du tribunal a désigné M.

S'il soutient disposer, dans une boutique située rue Lafayette à Rouen, d'un extrait d'acte de naissance, il est constant qu'il n'a produit cette pièce ni lors de son interpellation, ni au cours de son

A l’appui de sa requête, il produit les documents d’identité d’un enfant français avec qui il n’est pas établi qu’il ait un quelconque lien de filiation ainsi que les actes de naissance de trois autres

qu'il subvient effectivement aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an, alors que l'attestation de la mère de l'enfant n'est pas datée.

depuis sa naissance, disposer d'un titre de séjour et être en train d'effectuer des démarches pour obtenir la nationalité française ; elle est mère d'un enfant français.

de naissance nigérian qui démontrent son état civil ; l'absence de légalisation de son acte de naissance, qui ne constitue en tout état de cause, qu'une procédure de vérification des signatures des actes

d'un extrait d'acte de naissance ou d'acte de notoriété supplétif d'acte de naissance de Mme D émis antérieurement à leur mariage.