Au regard de ces circonstances, les conditions de remise gracieuse de dette ne sont pas remplies.

Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Son recours a été rejeté, ce dont elle a été informée par courrier du 31 août 2022.

Par une décision du 11 août 2021, cette autorité lui a accordé une remise de dette de 355,81 euros. Par la requête susvisée, Mme A demande la remise totale de cette dette. 2.

d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 148 euros (IN4 002) au titre de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, et a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

B a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision en date du 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.

B a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision du 11 avril 2022 la CAF lui a accordé une remise partielle de sa dette de RSA à hauteur de 75 %. M.

Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision en date du 6 avril 2023 la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.

mis à sa charge n'est pas justifié dans la mesure où elle a toujours rempli ses obligations déclaratives ; - sa situation est précaire ; - il n'a pas été donné suite à sa demande d'effacement de dette

Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501870 des registres du greffe du tribunal et de verser l’intégralité des pièces dans le dossier n° 2501864. 2.

Sur la remise de dette : 2.

En l’espèce, Mme A... n’établit pas être dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de l’indu contesté.

Mme A demande l'annulation de ces deux décisions et de lui accorder une remise totale de ses dettes. 3.

Par la suite, France Travail Nouvelle Aquitaine a fait bénéficier l’intéressé d’une remise partielle de sa dette. M.

A B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

correspondant à un indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise en tout ou partie de sa dette.

Il soutient qu’il se trouve dans l’incapacité de régler sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Par la requête susvisée, Mme A demande la remise gracieuse de ces dettes. 2.

Les requérantes ont sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne leur a accordé une remise partielle de dette, d'un