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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400768_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402267_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B n'est pas assortie des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée, et sont par suite manifestement irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310638_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202406_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204503_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201386_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105344_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il fait valoir que la requête n'est pas accompagnée de la décision contestée est dépourvue de tout moyen et par suite irrecevable et que, subsidiairement elle n'est pas fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110767_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle sa demande d'acquisition de la nationalité française a été déclarée irrecevable

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111938_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114702_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200734_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

31 août 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500165_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500247_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601634_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Une demande d’injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. En se bornant à demander au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410029_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411370_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409483_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val d'Oise a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506519_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415113_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que l'intéressé n'a pas été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503835_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, elles sont irrecevables.

Source officielle

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