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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400768_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402267_20240502
2 mai 2024
B n'est pas assortie des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée, et sont par suite manifestement irrecevables. 4.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310638_20240119
19 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202406_20220819
19 août 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas
ORTA_2204503_20220902
2 septembre 2022
Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201386_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2105344_20230307
7 mars 2023
Il fait valoir que la requête n'est pas accompagnée de la décision contestée est dépourvue de tout moyen et par suite irrecevable et que, subsidiairement elle n'est pas fondée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110767_20230106
6 janvier 2023
A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle sa demande d'acquisition de la nationalité française a été déclarée irrecevable
ORTA_2111938_20221021
21 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2114702_20220706
6 juillet 2022
En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
ORTA_2200734_20230920
31 août 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500165_20250207
7 février 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500247_20250219
19 février 2025
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
ORTA_2601634_20260415
15 avril 2026
Une demande d’injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. En se bornant à demander au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, M.
ORTA_2410029_20250113
13 janvier 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411370_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2409483_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val d'Oise a déclaré irrecevable
ORTA_2506519_20250428
28 avril 2025
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2415113_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que l'intéressé n'a pas été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503835_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, elles sont irrecevables.
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