Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

et du 4 septembre 2019 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a réaffirmé le caractère éligible à l'exonération du transfert d'activité ; la loi n° 2017-1775 et 2017-1837 du 30 décembre 2017 a

B a reçu un avis de vérification de comptabilité, relatif à son activité professionnelle libérale, portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Le 13 juillet 2018, M.

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août

Sur la demande de décharge : En ce qui concerne les années 2012 à 2019 : 2.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1293

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

en 2016 et 2017, et de la tenue de propos vexatoires à son encontre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2023, le 26 avril 2024, le 19 juillet 2024, le 2 avril 2025, le 24 avril 2025 et le 2 juillet 2025, la SARL Domino

11 juillet 1979 ; S’agissant de la décision portant expulsion du territoire français : - elle est entachée d’une méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que, relevant des dispositions

/2015 et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre de la taxe sur la valeur ajoutée 2012/2013 et 2013/2014.

Lors de cet entretien, il a été proposé à l'intéressée, à titre gracieux, qu'elle produise la justification de ses frais réels des années 2014 à 2017 afin de réaliser, pour 2014 et 2015, un nouveau calcul

A la suite de sa réussite au concours d'infirmière territoriale, elle a été nommée infirmière stagiaire à compter de juillet 2012, puis titularisée en juillet 2013, tout en restant affectée au centre médico-sportif

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2019 pour l'année 2014 et le 30 avril 2019 pour les années 2015 et 2016.

de Nancy Sud du 1er décembre 2012 au 31 août 2018.

2010, du 20 septembre 2010 au 4 juillet 2011, du 5 septembre 2011 au 3 août 2012, du 4 septembre 2012 au 4 juillet 2013, du 2 septembre 2013 au 5 juillet 2014, du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2015

le 5 mai 2014, qu'il recevait toujours à son adresse à Villeurbanne les taxes d'habitation du domicile rue de Pressensé établies à son seul nom en 2013, 2014 et 2015.

à juin 2015, puis de décembre 2015 à novembre 2016 et enfin de mai à juillet 2018, durant lesquelles elle a été maintenue sans affectation.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres de perception émis en 2017 ne lui ayant été notifiés qu'en mars 2018, à une date où la dette n'était plus exigible dès lors que cette créance