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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2101384_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

est trop élevé au regard de ses revenus ; - elle a réglé sa dette et la caisse n'a toujours pas mis à jour son dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202573_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'indu de prime d'activité en cause trouve son origine dans la prise en compte du fils de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100013_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La requérante soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la dette en cause en raison de sa situation économique précaire.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105333_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sur la demande de mise hors de cause du département de l'Aveyron : 2.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104178_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 7.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401908_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de lui rembourser les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement de l’indu ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108028_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405353_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504317_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300750_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'une part à sa mise hors de cause sur le litige relatif au RSA et à ce que le département du

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200466_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 28 mai 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200371_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle soutient que : - le dossier médical de son époux mentionne une infection ; - une expertise médicale est nécessaire pour connaître les causes du décès de son époux intervenu immédiatement après

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502709_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303058_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300951_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La caisse d'allocations familiales a sollicité le 18 mars 2022 la communication du bail de location.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403001_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202588_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

E, directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret, ne porte pas mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, qui ne peut être identifié.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2020144_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible

Source officielle

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