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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2101384_20230427
27 avril 2023
est trop élevé au regard de ses revenus ; - elle a réglé sa dette et la caisse n'a toujours pas mis à jour son dossier.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202573_20240329
29 mars 2024
L'indu de prime d'activité en cause trouve son origine dans la prise en compte du fils de M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100013_20230321
21 mars 2023
La requérante soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la dette en cause en raison de sa situation économique précaire.
Juge unique cellule 7
DTA_2105333_20230208
8 février 2023
Sur la demande de mise hors de cause du département de l'Aveyron : 2.
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
Sur la mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 7.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de lui rembourser les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement de l’indu ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire
6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l’article L. 262-25 dans lesquels la commission
POLE URGENCES
DTA_2405353_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504317_20260127
27 janvier 2026
d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.
1ère chambre - JU
DTA_2300750_20250121
21 janvier 2025
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Aide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'une part à sa mise hors de cause sur le litige relatif au RSA et à ce que le département du
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200466_20230303
3 mars 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 28 mai 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire,
1ère chambre
DTA_2200371_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - le dossier médical de son époux mentionne une infection ; - une expertise médicale est nécessaire pour connaître les causes du décès de son époux intervenu immédiatement après
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux
DTA_2303058_20250616
16 juin 2025
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
La caisse d'allocations familiales a sollicité le 18 mars 2022 la communication du bail de location.
DTA_2106673_20231031
caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
ORTA_2403001_20241104
4 novembre 2024
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne
DTA_2202588_20230215
15 février 2023
E, directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret, ne porte pas mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, qui ne peut être identifié.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2020144_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible
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