Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir du requérant et aux motifs que l'arrêté attaqué ne fait pas grief à ce dernier et qu'il n'est pas justifié

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir du requérant et aux motifs que l'arrêté attaqué ne fait pas grief à ce dernier et qu'il n'est pas justifié

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir du requérant et aux motifs que l'arrêté attaqué ne fait pas grief à ce dernier et qu'il n'est pas justifié

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir du requérant et aux motifs que l'arrêté attaqué ne fait pas grief à ce dernier et qu'il n'est pas justifié

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui le fonde et est, ainsi, régulièrement motivé.

Au demeurant, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 24 juin 2020 portant alignement ne lui ayant pas été notifié conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d’examen approfondi de la situation de l’intéressée doivent être écartés.

S'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a considéré à tort que M.

du titre de séjour ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la menace à l'ordre public est entaché d'erreur de droit ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des f) et g) de l'article 7 bis

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision attaquée fait suite à une demande d'asile du requérant qui a donc nécessairement été mis en mesure de faire valoir ses observations

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur une décision portant obligation de quitter

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète, en prenant l'obligation de quitter le territoire, a voulu mettre fin à la situation irrégulière

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

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Mme B A soutient que : - l'arrêté du 1er février 2023 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du

Par l'arrêté attaqué du 27 août 2022, le préfet de l'Allier l'a obligée à quitter sans délai le territoire français à destination de l'Algérie et lui a interdit le retour sur le territoire français

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent ; - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un