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Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations

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5ème Chambre (JU)

DTA_2405298_20260212

Administratif

12 février 2026

Il résulte de ces dispositions que la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est applicable qu'aux constructions achevées et, sous réserve des exemptions temporaires prévues par la loi, à compter du

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602582_20260310

Administratif

10 mars 2026

S'agissant de l’urgence, elle est présumée par application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme et en toutes hypothèses ce 3ème refus qui lui est opposé fait obstacle à sa seule et unique opération

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501958_20260107

Administratif

7 janvier 2026

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402148_20240411

Administratif

11 avril 2024

prononcer la suspension de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la région Grand Est a résilié, à ses torts et risques, son marché relatif aux prestations du lot n° 4 " charpente métallique " de l'opération

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2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

en cause ne constitue pas une opération de construction mais de changement de destination, que le projet objet de la déclaration préalable est sans incidence sur un éventuel futur exercice du droit de

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3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2114771_20230608

Administratif

8 juin 2023

Elle soutient que les opérations de construction d'une villa avec piscine s'inscrivent dans un projet de location avec prestations para-hôtelières entrant dans le champs d'application des dispositions

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304251_20230928

Administratif

28 septembre 2023

décrire avec précision l'état de ces immeubles et ouvrages ; * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération

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3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il soutient que : - il a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP pour la réalisation d'une opération de construction, en deux ilots de six bâtiments de six logements chacun sur le

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2ème chambre

DTA_2207706_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Tissot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 juin 2022 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a déclaré non réalisable l'opération

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202520_20220720

Administratif

20 juillet 2022

d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet d'effectuer, à titre préventif, un constat de l'état des parcelles cadastrées en section DY, nos 184 et 186 avant le début de la réalisation des travaux de construction

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2ème chambre

DTA_2207972_20230914

Administratif

14 septembre 2023

neuves : / L'opération de construction neuve respecte le paysage urbain, tout en permettant une écriture contemporaine. / Le rythme des façades des constructions s'appuie ou réinterprète la trame du parcellaire

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206894_20230316

Administratif

16 mars 2023

Elle soutient que : - alors que la commune de Millau a entrepris au début des années 2010 une opération de construction visant à restructurer le quartier Capelle-Guibert par la construction d'un bâtiment

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5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

de la mer (DDTM) de la Haute-Garonne, en sa qualité d'ordonnateur, a procédé à l'établissement et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive afférentes à l'opération

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3ème Chambre

DTA_2301008_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408069_20250206

Administratif

6 février 2025

d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313817_20240123

Administratif

23 janvier 2024

lancé un avis d'appel public à concurrence pour la passation d'un marché, sous forme de procédure adaptée, portant sur réalisation d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination de l'opération

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310734_20230828

Administratif

28 août 2023

C B, de Mme D B, de Mme F B, à proximité de laquelle sont prévus des travaux de désamiantage et de déconstruction de plusieurs bâtis à démolir dans le cadre de l'opération de construction d'un ensemble

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504732_20251112

Administratif

12 novembre 2025

d’expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

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21 414 résultats pour « opération de construction »

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