B A, représenté par Me D'Hers demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

de sursis à statuer, de retrait du permis de construire tacite et du refus de permis, relatives à la demande PC3412317M0054 ; - la requérante n'est pas recevable à soutenir que la décision de refus

D C B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé

a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement de prestations qu'il a indûment perçues, dès lors qu'il dispose

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 3.

n°s 2104698 et 2204270 des 16 novembre 2021 et 27 décembre 2022 du tribunal administratif de Nice dont la légalité peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir indépendamment de la procédure

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2021 par la direction départementale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord mettant à

Le décompte général du marché étant devenu définitif, ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, la société Bonglet ne peut plus contester, devant le juge du contrat, le bien-fondé des pénalités de retard

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour la récupération par le département d'un indu de revenu de solidarité active peut être contesté, d'une part, devant le juge compétent

Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet de sa demande de rescrit. 2.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’examiner sa demande de titre de séjour portant

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 7.

Elle soutient que : - elle est recevable à contester les cotisations au titre des années 2017 à 2020 dès lors qu'elles procèdent d'une mauvaise évaluation de la valeur locative ; - le jugement d'adjudication

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière

de demande préalable à l’administration liant le contentieux ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée.

que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond, juge administratif. 5.