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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207602_20230329
29 mars 2023
B, en vue de déterminer le préjudice pouvant résulter du surcoût supporté dans le cadre de la passation en 2005, d'un marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines, en raison de pratiques
7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
notion de vente à perte ; - il ne peut lui être reproché d’avoir structuré son prix de vente en modulant les prix intermédiaires des éléments composant l’opération globale ; - elle est fondée à pratiquer
1ère chambre
DTA_2206785_20231115
15 novembre 2023
de ces pratiques, et entre le 8 octobre 2001 et le 22 septembre 2011 pour d'autres de ces pratiques. 8.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200808_20220718
18 juillet 2022
A exerce son activité commerciale en qualité d'entrepreneur individuel et non sous la forme d'une société.
Chambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes : () d) La société exerce une activité commerciale
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.
JU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
La SCI Carré de Soie est propriétaire des locaux du centre commercial « Carré de Soie » situé à Vaulx-en-Velin la Soie.
4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une
11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
La société foncière du Parc Monceau soutient que : - le classement du local commercial en cause parmi la catégorie MAG 3 (soit magasin appartenant à un ensemble commercial) au tarif de 725,5 euros pour
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203705_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
d'une entreprise qui pratique des ventes au détail sans ouvrir de locaux à la clientèle ; - les rappels de taxe sur les surfaces commerciales en litige ont été calculés en y incluant à tort les acomptes
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - les terrains affectés à la pratique du golfe ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'ils auraient dû être assujettis à la taxe foncière sur les
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
balances communiquées ne démontraient pas qu'elle avait subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % ; - au titre du mois de décembre 2019, certaines données ont fait l'objet d'un retraitement, pratique
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502020_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.
DTA_2103248_20231017
17 octobre 2023
dispensant pas de cours de claquettes, cette dernière lui louant au demeurant une salle pour y réaliser des cours, ce qui tend à établir l'absence de concurrence entre les deux structures ; les tarifs pratiqués
ORTA_2405483_20250526
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
En outre, afin de tirer les conséquences fiscales des rehaussements proposés en matière de bénéfices industriels et commerciaux, M.
Magistrat Courret
DTA_2001359_20221229
29 décembre 2022
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Montluçon (Allier), au titre de l'année 2019, à raison d'un local commercial
ORTA_2500560_20250428
28 avril 2025
ORTA_2402831_20250203
3 février 2025
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