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2 607 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2107680_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A pour la création d'un tunnel de stockage sur un terrain situé route de Bellevue.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de voies publiques, mais qui constituent un accès automobile direct aux terrains riverains ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101947_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Leurs maisons sont situées à proximité immédiate d'un terrain de sport, créé en 1979, qui a été aménagé, en 2020, en " city-park ", comportant un terrain de tennis et deux petits terrains de football et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308429_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; en effet, sa propriété jouxte le terrain à construire ; il ressort du plan de façade sur rue du projet qu'un mur pignon de plus de 7 mètres de hauteur sera implanté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En ce qui concerne les caractéristiques du chemin qui dessert le terrain d'assiette du projet : S'agissant des motifs communs aux arrêtés en litige : 13.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En ce qui concerne les caractéristiques du chemin qui dessert le terrain d'assiette du projet : S'agissant des motifs communs aux arrêtés en litige : 13.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202874_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par courrier du 4 février 2022, ils ont demandé à la commune, d'une part, d'abroger le PLU en tant qu'il classe une partie cette parcelle en zone Nds à l'exception de la bande de terrain située dans la

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2205670_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que l'installation des gens du voyage sur le terrain de la commune de Dourdan porte atteinte à la sécurité publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404435_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur de qualification juridique des faits doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402099_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

peuvent être régularisés par la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à déclaration de travaux que s'ils n'enfreignent pas les dispositions d'urbanisme applicable au terrain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204293_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Quelle que soit la qualification que le contribuable souhaite ou ne souhaite pas donner à l'édifice construit sur la parcelle cadastrale en cause, il est constant que ce terrain supporte une propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., qui est au nombre des occupants du terrain, et les autres occupants en demandent l’annulation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100551_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle soutient que : - les terrains qu'elle exploite sur la commune d'Evin-Malmaison ne peuvent être qualifiés d'établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499

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TA

Juge des référés

DTA_2505754_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106047_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

S'agissant des parcelles appartenant aux requérants, situées au lieu-dit Lou Farayo, il ressort des documents du PPRMT qu'elles sont bien concernées par un aléa " glissement de terrain " qualifié de "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301598_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'annuler l'arrêté interministériel du 21 mars 2023, qui lui a été notifié le 14 avril 2023, en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322146_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 87 des mêmes règlements : « La qualification d'un joueur résulte du respect de l'ensemble des règles l'autorisant à prendre part aux compétitions officielles. ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sont dépourvues d'incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention,

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TA

4ème Chambre

DTA_2003650_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par arrêté de non opposition à déclaration préalable du 19 mai 2017, le maire de la commune de Mimet a autorisé la division foncière du terrain cadastré AH 231P, 234P, 238P en quatre lots pour création

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2302373_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

S’agissant du bien fondé Les requérants font valoir que le terrain d’assiette du projet se situe en continuité d’une agglomération ou d’un village.

Source officielle

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