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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107680_20220915
15 septembre 2022
A pour la création d'un tunnel de stockage sur un terrain situé route de Bellevue.
DTA_2102554_20230321
21 mars 2023
de voies publiques, mais qui constituent un accès automobile direct aux terrains riverains ". 4.
DTA_2101947_20220713
13 juillet 2022
Leurs maisons sont situées à proximité immédiate d'un terrain de sport, créé en 1979, qui a été aménagé, en 2020, en " city-park ", comportant un terrain de tennis et deux petits terrains de football et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; en effet, sa propriété jouxte le terrain à construire ; il ressort du plan de façade sur rue du projet qu'un mur pignon de plus de 7 mètres de hauteur sera implanté
6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
En ce qui concerne les caractéristiques du chemin qui dessert le terrain d'assiette du projet : S'agissant des motifs communs aux arrêtés en litige : 13.
DTA_2206616_20250825
DTA_2202874_20241114
14 novembre 2024
Par courrier du 4 février 2022, ils ont demandé à la commune, d'une part, d'abroger le PLU en tant qu'il classe une partie cette parcelle en zone Nds à l'exception de la bande de terrain située dans la
Urgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que l'installation des gens du voyage sur le terrain de la commune de Dourdan porte atteinte à la sécurité publique.
1ère Chambre
DTA_2404435_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur de qualification juridique des faits doit être écarté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402099_20240701
1 juillet 2024
peuvent être régularisés par la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à déclaration de travaux que s'ils n'enfreignent pas les dispositions d'urbanisme applicable au terrain
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204293_20230911
11 septembre 2023
Quelle que soit la qualification que le contribuable souhaite ou ne souhaite pas donner à l'édifice construit sur la parcelle cadastrale en cause, il est constant que ce terrain supporte une propriété
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
B..., qui est au nombre des occupants du terrain, et les autres occupants en demandent l’annulation.
7ème chambre
DTA_2100551_20240517
17 mai 2024
Elle soutient que : - les terrains qu'elle exploite sur la commune d'Evin-Malmaison ne peuvent être qualifiés d'établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499
Juge des référés
DTA_2505754_20250811
11 août 2025
Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse
5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
S'agissant des parcelles appartenant aux requérants, situées au lieu-dit Lou Farayo, il ressort des documents du PPRMT qu'elles sont bien concernées par un aléa " glissement de terrain " qualifié de "
3ème chambre
DTA_2301598_20250605
5 juin 2025
d'annuler l'arrêté interministériel du 21 mars 2023, qui lui a été notifié le 14 avril 2023, en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322146_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 87 des mêmes règlements : « La qualification d'un joueur résulte du respect de l'ensemble des règles l'autorisant à prendre part aux compétitions officielles. ».
10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
Sont dépourvues d'incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention,
4ème Chambre
DTA_2003650_20230411
11 avril 2023
Par arrêté de non opposition à déclaration préalable du 19 mai 2017, le maire de la commune de Mimet a autorisé la division foncière du terrain cadastré AH 231P, 234P, 238P en quatre lots pour création
CHAMBRE 3
DTA_2302373_20260320
20 mars 2026
S’agissant du bien fondé Les requérants font valoir que le terrain d’assiette du projet se situe en continuité d’une agglomération ou d’un village.
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