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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2200242_20240123
23 janvier 2024
Cependant, l'impécuniosité actuelle de l'intéressée est de nature à justifier l'octroi, par le comptable public, d'un échéancier afin que le remboursement de la dette soit effectué de manière échelonnée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300573_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B demande au tribunal l'annulation de l'ordre de reversement en date du 13 février 2023 lui réclamant le remboursement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502260_20260318
18 mars 2026
Elle soutient qu’elle est actuellement dans l’impossibilité de rembourser la somme réclamée compte tenu de ses ressources et de ses charges, qu’elle a sa fille en garde alternée et qu’elle ne perçoit pas
juge unique (6)
DTA_2300865_20250205
5 février 2025
sa dette avec une mensualité maximale de 15 euros par mois.
4ème chambre, JU
DTA_2009850_20221230
30 décembre 2022
de remboursement de sa dette et a autorisé en ce cas son expulsion ; - les formalités requises ont été respectées, un commandement de quitter les lieux a été émis le 27 avril 2017, le concours de la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306078_20230718
18 juillet 2023
de revenu de solidarité active de mars 2023 a été remboursée au requérant ; - le requérant ne peut dès lors soutenir qu'elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 262-46 du code de
3ème chambre
DTA_2309829_20250520
20 mai 2025
C s'agissant des sommes déjà prélevées au titre du remboursement du versement mensualisé de la part variable de sa rémunération.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
Il soutient qu’en l’absence d’autorisation de diviser son bien, il ne peut pas le mettre en location, ce qui l’empêche d’honorer les mensualités de son crédit immobilier, si bien qu’il a été inscrit au
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600203_20260217
17 février 2026
professionnelle de collaborateur de terrain se déplaçant sur site et qu’il ne bénéficie d’aucune autre source de revenus que son salaire alors qu’il doit s’acquitter d’un loyer mensuel de 406,90 euros et rembourser
10ème Chambre (JU)
DTA_2109287_20230209
9 février 2023
En revanche, s'il se prévaut de la précarité de sa situation financière, le requérant ne démontre pas qu'il se trouverait dans l'impossibilité de rembourser la somme de 1 493,72 euros laissée à sa charge
DTA_2200954_20221005
5 octobre 2022
- il perçoit 1 650 euros de retraite ; il doit acquitter un loyer de 670 euros hors charges, 100 euros d'électricité, l'assurance automobile, 400 euros de nourriture, la cantine du collège, une mensualité
DTA_2115975_20230209
Toutefois, en dépit d'une mesure d'instruction réalisée à cet effet, la requérante ne démontre pas qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de rembourser les sommes de 2 204,91 et 205,88 euros laissées
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307077_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - le conseil départemental a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 6 448 euros, retenant son caractère frauduleux ; - elle rembourse sa
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006408_20230126
26 janvier 2023
les mensualités sur la base de 100 % des droits ou procéder au solde sur la paie de décembre ". 7.
juge unique (3)
DTA_2106932_20231211
11 décembre 2023
de crédit auprès d'une clinique vétérinaire, la requérante ne produisant que l'offre de crédit sans établir l'avoir effectivement souscrit, la mensualité de location avec option d'achat d'une voiture
4ème Chambre
DTA_2108361_20240404
4 avril 2024
réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 par un avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021 ; 2°) de condamner la direction départementale des finances publiques à lui rembourser
11ème Chambre
DTA_2108675_20230201
1 février 2023
de deux crédits renouvelables dont le montant des mensualités n'est pas communiqué.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403546_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - elle a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles, le trop-perçu résulte d'une erreur de calcul ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser sa dette
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
de 316,71 euros au titre d’un prêt personnel et de 353,52 euros au titre du remboursement d’un prêt automobile, alors qu’il doit également rembourser un prêt immobilier chaque mois.
8ème chambre
DTA_2200176_20230914
14 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement est réclamé à Mme B a pour origine la diminution des mensualités de remboursement de son prêt pour l'acquisition
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