Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

années 2019, 2020, 2021 avec un revenu fiscal de référence s'élevant respectivement à 15 661 euros, 15 436 euros et 15 524 euros, ses ressources ne peuvent être considérées comme stables et régulières

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après : / () / 3°) Pour la justification de ses ressources et, le cas échéant, de celles des personnes à charge () un document retraçant les moyens

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 4 février 2022, 1er août 2022 et 4 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Braillard, demande au tribunal

à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. ". 6.

ces ressources.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - les indus litigieux sont justifiés par une différence entre les ressources trimestrielles déclarées par Mme A auprès de la CAF et les ressources annuelles qu'elle a déclarées à

D'autre part, aux dispositions de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le droit à la prime d'activité s'apprécie mensuellement sur la base d'une déclaration trimestrielle de ressources, de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B A, locataire d'un appartement sis 19, rue Caulaincourt à Paris appartenant au parc locatif de la société d'économie mixte locale (SEML) ELOGIE-SIEMP, a sollicité sa mutation sur un autre logement

Les plafonds de ressources () sont détaillés en annexe 1 du présent règlement. () ".

Elle soutient qu'elle remplit les conditions, notamment de ressources, pour bénéficier de l'AME.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 décembre 2022 et 18 février 2023, M.

civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".

à la décision d'admission, fournir un dossier de demande comportant, pour la vérification de son identité et des conditions légales de résidence en France et de ressources, les pièces justificatives respectivement

D'une part, aux termes de l'article 31 de la loi pénitentiaire susvisée : " Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une