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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2301906_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200454_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304285_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202500_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas eu l'intention

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'administration a assorti ces rehaussements de la pénalité pour non-dépôts des déclarations fiscales prévue à l'article 1728 du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1729

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201528_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003660_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208122_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du CGI : " I.

Source officielle

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