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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923891_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de 3 487,60 euros au titre de ces frais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006586_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E C et Mme B C, représentés par Me Bozon du cabinet Saillet et Bozon, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie à leur verser la somme de 11
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
justice administrative, au préfet de la Sarthe à procéder à toute mesure utile pour lui proposer sans délai des solutions d’hébergement d’urgence ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100595_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tout dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2111771_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de 6 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielle8ème chambre
DTA_2108907_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de fermer l'aire de jeux litigieuse sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Cuges-les-Pins à leur verser les sommes
Source officielle3ème chambre
DTA_1904074_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ordonnance du 1er février 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 500 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301717_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il en résulte qu'une somme globale de 3 000 euros leur est allouée. 15.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
H B, à la communauté de communes de l'Est de la Somme, à la commune de Nesle, à Mme O K, à Mme D K, à Mme I K, à M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101203_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et d'une somme de 1 000 euros à la SAS Géode promotion, au titre des mêmes frais.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, il a droit au remboursement de cette somme au titre des frais divers. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société SODES Distribution à fin de réduction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501430_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Charamnac, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512228_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2020, le 7 juin 2021 et le 5 juillet 2021, la SARL Algajola sport nature demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309003_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300667_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des élections prévues le 19 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France et du syndicat CGTM-SOEM-FSM-FA-FTP la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La faute invoquée et résultant d'un usage de la force publique sans sommation n'est donc pas constituée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301683_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, il y a lieu d’évaluer le préjudice subi par la société MMA Iard à la somme de 50 646 euros.
Source officielle11ème chambre
DTA_2213289_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sa situation en vue de la délivrance d'un tel titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme
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