Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision de refus d'admission au séjour qui est elle-même

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le président de l'université Paris-Dauphine a refusé son admission au sein du Master 2 Economie et gestion des organisations

décision du 1er mars 2017 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est l'a radié du stage

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne fait pas grief ; - les observations de Me Malaval, substituant Me Putman, représentant M.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A a été déclaré non-admissible par une décision notifiée le 2 avril 2019.

première année de brevet de technicien supérieur (BTS) négociation et digitalisation client ; son projet professionnel de formation en alternance a été validé par son établissement et son maître de stage

Il doit être regardé comme soutenant que : - la composition irrégulière du jury entache d’illégalité sa délibération : sa maître de stage ne pouvait être membre du jury ; seules trois personnes composaient

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. ". 3.

La suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M.

Elle soutient que : - la décision refusant son admission au diplôme d'Etat d'aide-soignant est injustifiée dès lors qu'elle a relevé, lors de sa période de stage, un manque de volonté pédagogique et

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour fait obstacle à ce qu'il puisse exécuter un stage

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Dans l'après-midi du 10 juillet 2020, l'UFR STAPS a confirmé à l'IFMK une erreur de saisie des notes pour certains étudiants de STAPS et a envoyé le nouveau tableau des notes des candidats. M.

C lui a permis de se présenter à l'entretien prévu par l'arrêté susvisé du 24 mars 2017, le jury d'admission de l'UFR Sciences de santé a rejeté sa candidature. M.

Le diplôme de licence est attribué, par un jury final et souverain, selon la règle suivante : [(« note projet" + "note stage ») / 2) >= 10] ET [("note projet" + "note stage" + 3 * "note enseignements")

La suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M.

Mme B... a déposé, le 9 juillet 2025, une demande d’admission exceptionnelle de titre de séjour, en se prévalant de sa vie privée et familiale.