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L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502494_20250512

Administratif

12 mai 2025

-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

Administratif

4 avril 2023

En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics

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5ème Chambre

DTA_2105175_20230918

Administratif

18 septembre 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2104325_20240327

Administratif

27 mars 2024

lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve

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3ème Chambre

DTA_2300138_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101062_20240523

Administratif

23 mai 2024

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

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4ème Chambre

DTA_2401415_20241129

Administratif

29 novembre 2024

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2216126_20250528

Administratif

28 mai 2025

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande

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9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

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Reconduites à la frontière

DTA_2203512_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

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1ère Chambre

DTA_2011164_20230404

Administratif

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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3ème chambre JU

DTA_2302170_20240620

Administratif

20 juin 2024

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

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2ème chambre

DTA_2300632_20250206

Administratif

6 février 2025

Il y a lieu de faire droit à la demande du fonds requérant, formée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, tendant à ce que l'indemnité mise à la charge du département de La Réunion, soit assortie

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1ère Chambre

DTA_2202703_20240625

Administratif

25 juin 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2007482_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

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1ère Chambre

DTA_2200757_20240404

Administratif

4 avril 2024

à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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