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92 482 résultats pour « article 413-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde Freinet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405737_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202263_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, 415, 419, 420 et 422 ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2431515_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508837_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301371_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200872_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431907_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005063_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103133_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D. 4123-6-1 du code de la défense.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008137_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111584_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509349_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503243_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 413-2 ; / 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; / 3° Il justifie d'une connaissance de la langue française

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407492_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204898_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

pluriannuelle prévue à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le refus d'une carte de résident prévue à l'article L. 423-10 de ce même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117022_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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