Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 9.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
13 février 2023
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000209_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105274_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier en date du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505727_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103688_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2026371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L.470-2 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 1331-23 du code de la santé publique ou à l'article L. 1331-22 du même code.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206632_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2207750_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 132-9 ; (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
3132-29 du code du travail, qui sont exclusives de celles de l’article L. 3132-13 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 15 sur 152