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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B n'apporte aucun commencement de preuve ni même n'allègue que le syndrome dont il souffre qui ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
155 A du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 92, comme base légale de l'imposition, ces dispositions faisant obstacle à l'application de l'article 81 A du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301097_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2194-2 de ce code : " Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de
Source officielle6ème chambre
DTA_1904859_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, que pour les motifs exposés au point précédent, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603840_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
(ANAH) a prononcé le retrait définitif de la subvention accordée le 15 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par courriers des 17 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2024, le tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article L.613-1-1 du code de justice administrative, de produire les accusés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de 34 122 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas être regardé comme comportant " une interprétation de la loi fiscale " au sens de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200798_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1186 du code civil, au motif que la société Leaselight, fournisseuse du matériel, a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Grenoble le 16 avril 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Magland une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902756_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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