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430 527 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508272_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

provoquer un trouble à l’ordre public compte tenu de sa situation familiale et personnelle et en l’absence de solution de relogement et dès lors que le préfet n’a pas suffisamment pris en compte les circonstances

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2008627_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'expulsion, il y a lieu de l'assigner à résidence, qu'en l'absence de possession par l'intéressé d'un document d'identité et de voyage, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer et qu'en raison des circonstances

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300198_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

judiciaire de territoire, laquelle constitue une mesure de police, doit, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, être précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de présenter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402546_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, les décisions de retrait de la carte professionnelle d'un agent de sécurité privée doivent être motivées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304241_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En second lieu, la survenue de circonstances exceptionnelles, de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé de la population

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401335_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2421569_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508679_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure résultant de l'absence de possibilité d'indiquer les circonstances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

par des circonstances exceptionnelles ou des cas de force majeure.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2307880_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

deux ans, empêche d'autres personnes d'y avoir accès et porte atteinte au fonctionnement normal et à la continuité du service public d'hébergement d'urgence ; - sa situation ne relève pas de circonstances

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2307882_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

deux ans, empêche d'autres personnes d'y avoir accès et porte atteinte au fonctionnement normal et à la continuité du service public d'hébergement d'urgence ; - sa situation ne relève pas de circonstances

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108121_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107145_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303157_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'intéressée doit cependant introduire son recours contentieux dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an sauf circonstances exceptionnelles.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407880_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

charge par la Croix-Rouge dans l'intervalle ; et le rejet de la requête à titre subsidiaire en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, que Mme B ne justifie pas de circonstances

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203186_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mis en place pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés pour le règlement de leurs factures d'électricité et de gaz ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les circonstances

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TA

2ème chambre

DTA_2404257_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants: / a) le décès du bénéficiaire

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100182_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient qu'en l'absence de circonstance exceptionnelle ou d'urgence, la procédure contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration devait être respectée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103784_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, l'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (). ". 4.

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