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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411521_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre en toutes ses dispositions l'interdiction à la circulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208002_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de circulation des usagers dans le cadre du protocole sanitaire lié à la pandémie de Covid-19.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108746_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 9 juin 2022, il a délivré une carte de circulation pour le bateau de plaisance portant la devise BUCK.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320775_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par suite, cette décision doit être annulée. Sur les frais liés au litige : 4. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400434_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407477_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer un document de circulation pour mineur étranger à son fils, D...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501181_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A, retenu au centre de rétention de Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire
Source officielle11ème chambre
DTA_2401910_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... a sollicité le 24 octobre 2022 la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour son fils, C....
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500486_20250219
19 février 2025
19 février 2025
- la condition d'urgence est remplie, l'interdiction de circulation affectant de nombreux citoyens et risquant de se prolonger au-delà du délai prévu. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403101_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de circulation émanent d'un signataire incompétent ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410541_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, en refusant implicitement de délivrer le document de circulation sollicité par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214328_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000996_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
G E, sous-préfet de Vienne, a reçu délégation du préfet de l'Isère pour délivrer les documents de circulation pour étranger mineur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire national pour une durée de 24 mois ; 2°) de mettre à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté, en tant qu’il porte interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204559_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
circulation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200468_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A D et Mme C D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Julien-de-la-Nef a refusé d'exercer ses pouvoirs de police de la circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107230_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502707_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517487_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet de police du 20 septembre 2024 (transmise par courriel le 5 mai 2025) refusant les demandes d’autorisation de mise en circulation
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