de la chose jugée.

Il soutient qu'il est fondé à obtenir le retrait de la décision du 24 novembre 2008 dès lors que le jugement du 14 février 2020 ayant déclaré illégale cette décision est devenu définitif et est revêtu

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

de chose jugée ; - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès

Dès lors que ces faits sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugée, leur matérialité est établie.

tenu de l'autorité de chose jugée dont sont revêtus les décisions rendues par la cour administrative d'appel les 8 décembre 2021 et 22 juin 2023 ; - la requérante ne justifie pas du caractère nouveau

Il fait valoir que : - la décision en litige est fondée dès lors que le congé délivré par l'OPHIS à l'encontre du requérant est passé en force de chose jugée ; - la décision en litige a été prise

sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête dès lors que par un arrêt n°25TL00380 du 5 mai 2025, revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour administrative d'appel de Toulouse

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que l'autorité de la chose jugée par la décision n° 1915879/1-3 du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Paris s'y oppose

Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ce jugement, ainsi que les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l'autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives. 3.

Le recteur soutient que l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1807742/5-3 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris s'oppose à ce que la requérante demande l'annulation de sa décision

Par une décision du 13 septembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active.

des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.

dès lors que par une décision du 27 juin 2024 n° 2200326, qui est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Pau a considéré que Mme E... n’était pas fondée à solliciter l’annulation

Ce jugement, ainsi que les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte. 3.

S'agissant du doute sérieux sur la légalité du refus de prolongation d'activité : - cette décision méconnaît l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Marseille le 13 avril 2022, en