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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303686_20230505
5 mai 2023
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2023. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
JU 9ème chambre
DTA_2207536_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours.
DTA_2305715_20230901
1 septembre 2023
A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520479_20260224
24 février 2026
Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2520493 enregistrée le 21 novembre 2025 par laquelle l'association VIGIE LIBERTÉ demande l’annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404809_20250106
6 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil régional de Bretagne du 16 février 2024, dont l'association Bloom demande l'annulation, élabore une feuille de route en six axes : agir pour
Juge Unique 1
DTA_2203176_20230330
30 mars 2023
B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté leur demande d'annulation de l'indu
DTA_2500410_20250228
28 février 2025
D demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 2.
8ème Chambre
DTA_2405673_20250923
23 septembre 2025
Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cette dernière décision.
DTA_2514177_20251203
3 décembre 2025
A... demande d’annuler la décision de l’OFII du 4 novembre 2025. M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311253_20250324
24 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté sa demande d'annulation d'un indu d'allocation de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107475_20231122
22 novembre 2023
B conclut au non-lieu à statuer sur ses demandes d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300205_20230227
27 février 2023
amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté sa demande d'annulation d'un indu de prime d'activité d'un montant de 841,07 euros constitué sur la période de juillet 2019 à avril
5e Section - 1re Chambre
DTA_2120257_20250130
30 janvier 2025
Ce dernier demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021, ainsi que d'arrêtés de nomination pris sur son fondement.
DTA_2302095_20230614
14 juin 2023
A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.
DTA_2402499_20240531
31 mai 2024
Mme A, ressortissante marocaine née le 22 août 1998 à Tanger (Maroc), demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428166_20250722
22 juillet 2025
B... demande également l’annulation d’un visa long séjour « adoption ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406063_20240719
19 juillet 2024
Le requérant demande l'annulation de la décision du ministre prise sur recours hiérarchique. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304594_20250210
10 février 2025
A B, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal de constater le non-lieu sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 juin 2023 pour 4 707,69 euros et de décharge du paiement
ORTA_2401710_20250227
27 février 2025
A B, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal de constater le non lieu sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 23 février 2024 pour 225 euros et de décharge du paiement
ORTA_2103684_20230330
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et au rejet de la demande présentée en application de l'article L.
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