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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301312_20240115
15 janvier 2024
C semble en lien avec ses choix de vie personnels et sont sans lien de causalité avec la délivrance du certificat d'urbanisme erroné ; - le préjudice moral de Mme A devra être rejeté, l'acquisition de
1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
Toutefois, elle ne produit pas des factures suffisamment précises pour confirmer la réalité de ces charges, ni le détail des prestations de services relatives à une assistance technique ou à la formation
3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
de valeur probante la comptabilité.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
ont été engagées dans son intérêt ; -les dépenses de location d'un château dans lequel elle a organisé un séminaire dans le cadre d'une opération commerciale de prestige sont déductibles ; -les factures
9ème chambre
DTA_1905301_20230324
24 mars 2023
En tout état de cause, il appartenait à FranceAgriMer d'apprécier le caractère probant des pièces justificatives produites par l'opérateur y compris au regard de conditions de forme qui n'auraient pas
7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () 2.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
juin " de 103 000 euros et 20 600 euros, les filiales n'ont pas réglé les factures annulées ; les comptes courants financiers des filiales ont été réduits du montant de l'annulation des factures de juin
6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
, acquis le 29 juillet 2013 d'une surface de 49 m2, divisé en 2 studios de 25 m2 environ, un bien immobilier situé 16 rue Jacquard, à Lyon 4ème, acquis le 8 novembre 2017 d'une surface 63 m2, divisé en
DTA_2310597_20251007
DTA_2407832_20251007
4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, faute de facture précise ou de tout autre élément probant, que les travaux en cause n'ont pas porté sur des dépendances qui ne sont pas directement nécessaires
2ème Chambre
DTA_2302252_20250612
12 juin 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
graves irrégularités et qu'elle est, par conséquent, dépourvue de valeur probante.
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
Elle a admis que ces factures avaient été faussement réalisées par sa propre comptable pour pallier l'absence de transmission des factures réelles.
4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
force probante listant l'ensemble des véhicules.
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
La requérante, qui ne conteste pas le rattachement de ces factures à l'exercice clos en 2013, ne saurait utilement soutenir qu'en contrepartie du rattachement de ces factures à cet exercice, elle devrait
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) celle qui est due à l'importation ; c) celle qui est acquittée par les redevables
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501584_20250605
5 juin 2025
2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ainsi que les majorations pour manquement délibéré et les pénalités de retard y afférentes, d’autre part, des amendes pour fausse factures
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
la facture ».
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