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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101484_20230207
7 février 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel : 2.
DTA_2102171_20230207
Juge Unique
DTA_2307705_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions
1ère Chambre
DTA_2100358_20230216
16 février 2023
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304400_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au prononcé d'un non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200138_20230110
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et rejet du surplus de la requête.
DTA_2200885_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la CTG conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2300086_20231130
DTA_2306679_20240404
4 avril 2024
Sur le non-lieu partiel : 2.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2112854_20230629
29 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 2. Il résulte de l'instruction que la mention relative à la décision référencée " 48 SI ", dont M.
DTA_2400064_20240112
12 janvier 2024
A et Mme B, qui a conclu en outre, au vu du mémoire en défense, à ce que soit prononcé un non-lieu partiel sur la requête. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2309567_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 18 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300096_20230331
31 mars 2023
Par mémoires enregistrés les 10 février 2023 et 22 février 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne la demande provisionnelle de 13978,25
DTA_2213437_20240605
5 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.
DTA_2120774_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu partiel et au rejet
juge unique (2)
DTA_2205214_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206208_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés
5e chambre
DTA_2206916_20250203
3 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre et 16 décembre 2022 le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu partiel à statuer
4ème chambre
DTA_2217612_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la commune de Drancy, représentée par Me Goutal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu partiel sur
1ère chambre
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 aout 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions
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