été fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories ; - le retrait de la validation de son permis de chasse méconnait l'article L. 423-15 du code de l'environnement dès lors

l’Etat de bénéficier d’une retraite anticipée lors de l’atteinte de l’âge de 55 ans et que cet acte créateur de droit ne pouvait être abrogé au-delà du délai de quatre mois.

justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2024 en tant que la préfète du Rhône ne l’a pas autorisé à exploiter les parcelles cadastrales AE51-52-53-54-55-64-65-67

Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

ans ; à titre infiniment subsidiaire, s'il doit être placé dans la catégorie active et dès lors à la retraite, il peut prétendre à une prolongation d'activité, conformément à l'article 1er-3 de la loi

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

à mettre en œuvre les dispositions de l'article 1508 du code général des impôts et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi

décompte général comportait notamment une retenue de 67 183,20 euros TTC à raison de réserves non levées lors des opérations de réception.

par la lettre de relance datée du 31 décembre 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228, 67

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits ; - il méconnaît l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet s'est exclusivement fondé sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires ; - elle

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

représentée par Me de Beauregard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé " Yala " situé 67

Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade, elle aurait dû être maintenue

B pour le logement situé 16 rue Fourier a été résiliée de plein droit dès lors que l'intéressé ne s'est pas acquitté des loyers qu'il devait dans les deux mois suivant la mise en demeure qui lui a été

est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors que la loi n’a pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont la réparation est demandée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, né le 15 août 1959, à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, et ce jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve du maintien de son aptitude physique

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui manque en fait, doit être écarté. 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler ses observations avant la prise de l'arrêté ; - il est entaché d'une erreur