valable et que dans l'attente, leur enfant ne pourrait pas être pris en charge par le personnel périscolaire, ce qui entraînait également l'impossibilité d'une inscription à la restauration scolaire.

Il ressort de ces mêmes pièces que l’intéressée et son époux sont parents de deux enfants nés sur le territoire français de cette union le 14 juillet 2020 et le 15 février 2024 et avec lesquels ils résident

En premier lieu, pour fonder l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; l'intérêt supérieur des deux enfants implique nécessairement qu'ils puissent vivre en présence de leurs deux parents sur le territoire français ;

séjour temporaire " vie privée et familiale " est demandée par un étranger au motif qu'il est parent d'un enfant français, a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment

Par les deux arrêtés attaqués du 18 juin 2021, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si

supérieur de son enfant. 7.

Il a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 13 octobre 2013 au 7 juin 2016, et a obtenu une carte de séjour en cette qualité du 12 avril 2016 au

et, en cas de séparation des parents et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d'eux, ils sont présumés partager cette charge.

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. " 6.

avec l'intérêt supérieur des enfants, qui ont dû être placés à l'aide sociale à l'enfance pour les protéger de leurs parents et notamment des violences de leur père.

d'un enfant malade.

Postérieurement à l'édiction des arrêtés attaqués, le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis, en date du 21 mars 2023, selon lequel l'état de santé de l'enfant Rostom nécessite une prise en charge

Toutefois, elle est la mère de deux enfants, D, né le 28 août 2018 à Rouen (Seine-Maritime) de sa relation avec M.

Sur le principe de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable suite à la pris en charge de l'enfant C J : 2.

Par un jugement en date du 31 août 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarbes a confié l'autorité parentale de façon exclusive à la mère de l'enfant au motif que le requérant

A est le père de deux enfants français nés en 2015 et en 2017, il est séparé de la mère de ces derniers et a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et d'une mise à l'épreuve de deux ans

concurrents en jeu, ceux de l'enfant, ceux des deux parents et ceux de l'ordre public a été ménagé, dans les limites de la marge d'appréciation dont jouissent les États en la matière et donc sous le contrôle

Si elle établit la présence en France de ses deux parents, titulaires l'un et l'autre d'une carte de séjour temporaire, et de son frère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, elle n'établit pas