de ressources mensuelles d'un montant de 2 622 par mois, le montant de la pension de retraite s'établissant à 1 133 euros par mois, les charges n'étant pas justifiées et l'échéancier de paiement conclu

Alors qu'elle bénéficiait de l'aide personnelle au logement pour un logement qu'elle occupait aux Mureaux, Mme B A s'est vu réclamer un indu de 790,13 euros d'aide personnelle au logement.

Ils soutiennent que : - le paiement indu résulte d'une erreur de la CAF ; - ils n'ont pas les moyens de rembourser cette dette.

En ce qui concerne le versement d'une caution et le paiement à l'avance des redevances : 14.

Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision.

Mme B a été bénéficiaire de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement social ainsi que de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département des Bouches-du-Rhône.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, Mme D E C, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes payées valant titre n°2717115

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône conclut au rejet de la requête, et, en outre, à la condamnation de Mme C au paiement de l'indu restant à sa

C... que le montant de la mesure agroenvironnementale et climatique dont il bénéficiait s’élevait à 170 euros et qu’en raison de l’importance des taux d’écarts constatés lui était appliquée une pénalité

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une

Par mémoire, enregistré le 2 novembre 2020, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

A... bénéficiant provisoirement de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

Mme B, qui bénéficiait de la prime d'activité, a été informée, par courrier du 4 mars 2022, qu'un indu de 440,29 euros au titre de la prime d'activité pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Il résulte de l'instruction, en particulier de la convention tripartite de transfert du contrat de travail du 30 avril 2023, qu'à compter du 1er mai 2023, le contrat de travail de Mme C passé avec la société

A, en sa qualité de gérant tenu solidairement au paiement de cette pénalité en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Elle a présenté le 3 décembre 2021 une demande de paiement d'une somme totale de 61 913,34 euros à FranceAgriMer pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.