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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300706_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Vidéo Synthèse Production, qui exerce une activité de prestataire de services en vidéo, et dont le siège social est à Nevers dans la Nièvre, a fait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout
Source officielle4ème chambre
DTA_2002904_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
impôts dès lors qu'elle dispose d'une implantation matérielle et des moyens d'exploitation dans un local situé au sein d'une zone franche urbaine ; - elle conteste le rejet des charges ; - le service
Source officielle10ème chambre
DTA_2101959_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe, un élément qui grève le prix convenu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401134_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle souligne qu'il n'est pas établi qu'une demande ait été faite en son nom par le prestataire de services auquel elle a recouru.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2002253_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Pour justifier de tentatives de location infructueuses, elle se borne à produire une attestation du 22 août 2019, vague et générale, du prestataire de services qu'elle a engagé pour trouver des locataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104714_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
Source officielle10ème chambre
DTA_2313235_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... et à des notes de frais ; alors que les factures des fournisseurs ont été transmises, le service n’en a pas tenu compte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001688_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le service a implicitement rejeté la réclamation préalable formée par M. et Mme B le 20 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ces factures aurait dû être opérée au titre du mois au cours duquel le droit à déduction avait pris naissance c'est-à-dire au titre du mois au cours duquel la taxe était devenue exigible chez le prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2002737_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle4ème chambre
DTA_2106358_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
précise que : " Les factures doivent être suffisamment détaillées pour permettre de déterminer l'éligibilité des dépenses concernées, y compris pour les dossiers " clés en main " faisant appel à un prestataire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
valeur ajoutée ont été mis en recouvrement du fait de la remise en cause du taux réduit de taxe sur les prestations pour lesquelles l'administration a considéré que la société agissait en tant que prestataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003296_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention./ () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324430_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale entre la France et le Maroc dès lors que la société FrenchT, qu’elle rémunère pour ses prestations de service
Source officiellePage 15 sur 158