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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2306667_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
6ème Chambre
DTA_2109201_20250116
16 janvier 2025
A doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012.
3ème chambre
DTA_1909101_20221219
19 décembre 2022
C soutient que : -la délibération attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
8e Section - MESD
DTA_2412882_20240603
3 juin 2024
manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300064_20230329
29 mars 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102878_20230331
31 mars 2023
manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle rejette sa demande tendant à la communication desdits documents.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521813_20260430
30 avril 2026
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403770_20241125
25 novembre 2024
matérielle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305945_20240923
23 septembre 2024
de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L. 822-18, L. 822-21, L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202252_20220914
14 septembre 2022
de fait quant au lieu de l'infraction ; •est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, le contrôle d'alcoolémie ne présentant aucune garantie de fiabilité.
Reconduite à la frontière
DTA_2602144_20260327
27 mars 2026
manifeste d’appréciation de sa situation puisque le préfet du Nord n’a pas fait jouer la clause de souveraineté prévue par les dispositions de l’article 17 du même règlement.
2ème Chambre
DTA_2104467_20240516
16 mai 2024
Il soutient que la décision implicite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à porter atteinte à la condition de moralité requise
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2403227_20240409
9 avril 2024
manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de fait.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126062_20230407
7 avril 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 4123-5, D. 4123-2, R. 4123-14, D. 4123-6 et D. 4123-4 du code de la défense ; - cette décision traduit une
7ème Chambre
DTA_2209744_20260312
12 mars 2026
manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article 21-22 du code civil et de la circulaire du 11 juin 2010.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303298_20230620
20 juin 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie contribuer
Eloignement urgent
DTA_2301254_20230313
13 mars 2023
manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur matérielle et est manifestement disproportionnée.
6ème chambre
DTA_2105844_20221017
17 octobre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
DTA_2520599_20250728
28 juillet 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600735_20260427
27 avril 2026
du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle intervient à la suite de ses signalements ; - elle est entachée d’une erreur
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