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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2407006_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la demande de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302738_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
F et de Mme G, le 16 mars 2022, les services de la préfecture de la Marne ont remis aux intéressés les brochures " A.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206089_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a d'une part, ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et que seule la loi allemande est applicable.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2500861_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments ne sont pas contestés par le préfet du Val-de-Marne en défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501369_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... épouse A..., ressortissante turque née le 9 mars 1999 à Karayazi, est entrée sur le territoire allemand le 25 septembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour délivré le 11 septembre 2020 par les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405203_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Alexandre Therre, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, - les observations de Me Hurault, avocat de la commune de Marly et de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103517_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale allemand à raison de ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2500096_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de la Marne est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A soutient que les factures en cause comportaient toutes une mention faisant apparaître l'application du régime de taxation sur la marge.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300567_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B C, représentée par Maître Pierre-Alexandre Desgranges, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206341_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que l'acceptation des autorités allemandes est intervenue après l'expiration du délai de deux semaines fixé par cet article.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300271_20230213
13 février 2023
13 février 2023
le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401130_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204722_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206070_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielle10ème chambre
DTA_2405489_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C H demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : - lui a refusé le droit au séjour ; - l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleétrangers JU
DTA_2502243_20250801
1 août 2025
1 août 2025
G demande l'annulation par la présente requête, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503701_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 16 sur 30