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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2009574_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A la suite d'une enquête menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) consécutive au dépôt d'une plainte le 21 mars 2019 pour faux et usage de faux en écritures à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'EURL Immobilière Thierry Desserey argue de faux la décision de dégrèvement, en date du 15 mai 2019, qu'elle produit en pièce n° 18 jointe à sa requête introductive.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202437_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A a été condamné le 30 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, puis à nouveau le 25 mai 2016 à une peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2201862_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le même motif tiré de ce que les documents produits par l'intéressé, qui ont fait l'objet des deux rapports d'examen technique documentaire réalisés les 5 décembre 2019 et 29 janvier 2020, sont des faux
Source officielle1ère chambre
DTA_2204491_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2024 et 24 mars 2025, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011858_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D au motif qu'il a fait l'objet d'une procédure n° 2005-004888 pour usage de faux en écriture à Torcy (77) le 20 mars 2014, ayant donné lieu à une composition pénale réussie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313651_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ressortissant albanais né le 25 mai 1961, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602441_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... du territoire au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l’ordre public dès lors qu’il avait été reconnu coupable de faits de faux et usage de faux commis de décembre 2013
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305416_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme A B C, représentée par Me Guegen, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2509420_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2023, puis a bénéficié d’un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable du 14 mars 2023 au 13 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300983_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2021, le 10 février 2022 et le 1er mars 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302792_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représenté par Me Perrey, conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200171_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A, se disant ressortissant marocain né le 20 mars 1985 à Aklim (Région de l'Oriental), entré en France à une date indéterminée, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2023, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609342_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La levée des réserves a été signée le 19 mai 2021 par la commune et notifiée le 20 mai suivant à la société Martin Calais.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Madame [D.], remis au juge des enfants, avec faux témoignages et faux en écriture ", " d'agir en référé urgent avec assignation contre le département (ASE) mis en cause de relever les infractions se trouvant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304128_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge
Source officielle2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304473_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Placé en garde à vue le 31 mai 2023 pour de faits de faux et usage de faux, il demande l'annulation des décisions datées du même jour par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 16 sur 337