Par une décision du 8 novembre 2022, la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de l'intéressée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

délai de quinze jours, en produisant la décision prise à la suite de son recours préalable obligatoire imposé par l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Il résulte de ce qui précède que l’office national des combattants et victimes de guerre est condamné à verser à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal d'étudier sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis que la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, M.

A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

laquelle la ministre des armées (direction générale de l'armement) a refusé d'accorder à la société Delta Défense l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes et d'intermédiation de matériels de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté

A C, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de l'arrêté

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A demande au tribunal de reconsidérer la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a alloué une somme qu'il estime

enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.