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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200207_20230411
11 avril 2023
Toutefois, l'association a, depuis lors, étendu à Sainte-Marie, La Possession et Saint-Pierre les activités qu'elle exerçait précédemment à Sainte-Clotilde, Saint-Paul et Saint-André.
4ème Chambre
DTA_2404804_20260204
4 février 2026
L’université de Toulouse s’est substituée dans les droits, obligations et moyens de l’université Toulouse III Paul Sabatier.
Reconduites à la frontière
DTA_2501605_20250425
25 avril 2025
une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Eloignement urgent
DTA_2502035_20250422
22 avril 2025
compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge
9ème chambre
DTA_2313953_20241104
4 novembre 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction interministérielle relative
DTA_2314350_20241118
18 novembre 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2300046_20230407
7 avril 2023
A B est célibataire et sans enfant à charge et ne dispose d'aucune attache sociale ou professionnelle sur le territoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2300986_20230425
25 avril 2023
la préfecture de région pour s'y voir délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2001168_20240123
23 janvier 2024
soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205766_20230322
22 mars 2023
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2106456_20230112
12 janvier 2023
demandeur d'asile à compter du 20 avril 2021 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ELOIGNEMENT
DTA_2404867_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
3ème Chambre
DTA_2104515_20251118
18 novembre 2025
Leur fils a bénéficié d’une prise en charge pluridisciplinaire au Centre Paul Dottin, d’abord dans un service temps fractionné pour enfants de moins de six ans du 27 janvier 2017 au 27 juillet 2018, puis
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205652_20221028
28 octobre 2022
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
9ème Chambre
DTA_2213653_20230403
3 avril 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2302485_20230925
25 septembre 2023
et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2309216_20240110
10 janvier 2024
de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze de jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2301061_20231204
4 décembre 2023
France a rejeté le recours contre la décision du 19 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Andre demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
12eme chambre
DTA_2402534_20250321
21 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
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