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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2507095_20260323
23 mars 2026
A... représenté par Me Vi van demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406883_20241119
19 novembre 2024
une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain.
4ème Chambre
DTA_2206034_20230706
6 juillet 2023
A B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.
DTA_2201258_20221110
10 novembre 2022
A B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211269_20220901
1 septembre 2022
La directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé de faire droit à leurs demandes A des décisions du 20 juin 2022. M.
DTA_2418781_20250127
27 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de fixer à M.
DTA_2011165_20230629
29 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, M. D et M. C, premiers conseillers, assistés de Mme Nimax, greffière.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2501186_20251112
12 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
11ème chambre
DTA_2211926_20230613
13 juin 2023
B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val d'Oise. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.
ORTA_2216093_20221129
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_1908536_20220630
30 juin 2022
B est propriétaire d'un ensemble de plusieurs logements et d'un garage situés au 6 rue des ormes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
ORTA_2200564_20221215
15 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier et le 6 octobre 2022, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
ORTA_2212707_20230601
1 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de le faire bénéficier d'une reconstitution partielle de points sur son titre de conduite
DTA_2504129_20251023
23 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en
DTA_2604164_20260325
25 mars 2026
B... établit qu’il a vainement tenté de déposer une demande de naturalisation le 26 janvier 2025 et que le préfet du Val-d’Oise a gardé le silence sur son courrier du 21 janvier 2026, reçu le 27 janvier
DTA_2414485_20250423
23 avril 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a contacté la préfecture du Val-de-Marne le 24 octobre 2022 puis le 7 janvier 2023, en vain ; - en France depuis neuf
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501913_20250507
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
10ème Chambre (JU)
DTA_2101763_20220707
7 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, rapporteure, - et les conclusions de M. Raimbault, rapporteur public.
DTA_2203596_20230216
16 février 2023
Par décision du 27 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande.
ORTA_2511234_20250806
6 août 2025
B A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-4
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