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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
Elle s'est également vu notifier une amende pour absence de souscription des déclarations DAS 2 et des amendes pour défaut de comptabilité informatisée.
3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
Cette entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle, après que le service ait rejeté sa comptabilité,
3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
confirment sa manière de voir ; l'absence de lien direct entre le logiciel de gestion commerciale et le logiciel comptable n'est en aucun cas un motif permettant de constater l'irrégularité de la comptabilité
4ème Chambre
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci
1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
L'EURL Tout Bat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013, 2014 et 2015.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
Il s’ensuit que l’absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d’une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante.
6ème Chambre
DTA_2009982_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - le service n'a pas fait application de la majoration de 1,25 ; - la proposition de rectification et la décision de rejet notifiées aux requérants sont régulièrement motivées ;
1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité selon la décision n° 325215 rendue par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2012 ; - elle a apporté tous les éléments démontrant
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
ou à comptabiliser en application du jugement que rendra le tribunal ; - la SA Enedis aurait dû comptabiliser les contributions au raccordement versées par les tiers non pas en tant que produits d’exploitation
9ème chambre
DTA_1811561_20230629
29 juin 2023
de déduction des sommes en litige conduit à l'imposer sur une ressource dont elle ne dispose pas ; - l'absence de déduction des sommes en litige constitue une double imposition ; - l'absence de
7ème Chambre
DTA_2200301_20250221
21 février 2025
DTA_2201780_20250324
24 mars 2025
Sur la régularité de la vérification de comptabilité de la société : 2.
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
En se bornant à faire valoir, sans produire la moindre pièce probante à l'appui de ses allégations, que le rejet de comptabilité des trois exercices est totalement injustifié en l'absence de toute dissimulation
DTA_2103094_20221107
7 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M.
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
S'agissant de la dépense de 200 euros comptabilisée le 7 septembre 2015, la société requérante ne remet pas en cause l'analyse faite par l'administration tirée de l'absence du caractère déductible d'une
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant du rejet de la comptabilité : 3.
1 ère Chambre
DTA_2202294_20231219
19 décembre 2023
La SARL Floc'Holding Développement soutient que : - la provision comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et reportée jusqu'à l'exercice rectifié, clos le 31 décembre 2015, pour
DTA_2101670_20240215
15 février 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M.
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