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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
Selon cet acte, la propriété a été démembrée, la SARL Office Experts acquérant l'usufruit temporaire pour une durée de quinze ans pour un montant de 870 800 euros, la nue-propriété ayant été acquise pour
3ème chambre
DTA_2007693_20221121
21 novembre 2022
Il a présenté une demande d'asile en France et a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2307735_20260113
13 janvier 2026
A..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a déposé une demande d’asile et a accepté les conditions matérielles d’accueil allouées aux demandeurs d’asile proposées par l’OFII le 23 janvier
7ème Chambre
DTA_2107638_20231208
8 décembre 2023
A est irrecevable à contester le bien-fondé de la taxe foncière pour 2016 et, en tout état de cause, il acquiesce à sa demande remboursement.
1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
A...
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300123_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
DTA_2206372_20250618
18 juin 2025
Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée
2ème Chambre
DTA_2203533_20240404
4 avril 2024
Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur l'acquiescement aux faits : 4.
1ère Chambre
DTA_2301211_20250218
18 février 2025
, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.
4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont elle a été informée par un avis du 26 avril 2021 et à l'issue de laquelle l'administration
2ème chambre
DTA_2400393_20250206
6 février 2025
Mme A B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2101067_20230330
30 mars 2023
A B a souscrit les 25 février 2019 et 17 septembre 2020 deux déclarations d'acquisition d'armes adressées au préfet du Var.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202729_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février, le 9 et le 23 juin 2022, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre
4ème Chambre
DTA_2103171_20240209
9 février 2024
Par deux courriers des 25 mars et 12 mai 2021, il a adressé, en vain, à l'association syndicale du Lys-Chantilly deux demandes indemnitaires préalables visant à la réparation des dommages causés à son
DTA_2202054_20230116
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Dominguez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire
DTA_2406889_20251027
27 octobre 2025
C... demande au tribunal l’annulation de cette décision. Sur l’acquiescement aux faits : 2.
9ème Chambre
DTA_2416849_20250915
15 septembre 2025
C B A, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé delui renouveler son titre de séjour et de lui délivrer
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
La déduction de cette taxe a généré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 705 euros dont l'EURL a sollicité le remboursement le 31 mars 2021.
DTA_2502307_20260407
7 avril 2026
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’octroi de l’aide dite prime à la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318654_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
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