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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118495_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 831-6 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, alors applicables, sur la base d'une évaluation forfaitaire des ressources de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101532_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ailleurs, l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le requérant, est relatif à l'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303363_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108285_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait la circulaire du 21 juin 2013 et l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201628_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il a également été mis à la charge de la société La Poste la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
9 février 2026
lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100499_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102067_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-5 dudit code : " () Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 mai 2022, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206181_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R. 4138-37 du code de la défense ; / () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202490_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203189_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006170_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente " sont soumises au même régime que les sociétés en nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2309463_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 556-5 du même code : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500095_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales, 1727 du code général des impôts et 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107926_20220825
25 août 2022
25 août 2022
La clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12 h 00 par ordonnance du 4 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106091_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101090_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 56