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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielle3ème chambre
DTA_2100551_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2003366_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413089_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008872_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 423-50 et l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnait l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103950_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'article L. 331-1 () ". 12.
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111210_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2202561_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D A a été désigné représentant unique des requérants pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202093_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512526_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
D. 334-19 du code de l'éducation, aux seuls " candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Elle soutient que : - le double motif tiré de la méconnaissance des articles UA 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme tenant à l'insuffisance de l'accès et au risque pour la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de la somme de 2 931 euros au titre de la taxe d'aménagement par application des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme, par titre de perception émis le 15 août 2023 ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201690_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
code de l’urbanisme sont réunies ; – il doit être exonéré de la redevance d’archéologie préventive en application de l’article L. 524-3 du code du patrimoine.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2505113_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022981_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 331-14. ". 3.
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