2023, Mme D B, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 3 600 euros en réparation du préjudice subi résultant

laquelle la maire de Paris a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de désigner un expert afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle et les préjudices résultant

Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; - après vérification du bon déroulement

A, surveillant de l'administration pénitentiaire affecté au sein de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l'attribution d'une allocation temporaire

, au plus tard dix ans suivant cette attribution, soit s'agissant du gain en cause, avant le 9 février 2019.

dans la rubrique " autre ressources " de sa déclaration trimestrielle ; - il bénéficie toujours de la prime d'activité et le montant des droits qui a donné lieu à l'indu n'est pas conforme aux résultats

Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche

Par un courrier du 26 avril 2023, elle a été informée du rejet de son offre et de la décision d'attribution du lot n° 3 à la SAS Interdata.

A, qui ne constitue ni une sanction, ni le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ni le refus d'une autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a indiqué que la commission d'attribution de logement du bailleur " Est Ensemble Habitat "

. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service () ".

Elle soutient que : - elle n'a perçu en contrepartie de la réduction de capital qu'une seule rémunération, à savoir l'attribution d'un appartement et que l'inscription à son compte courant d'associée

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Les autres clients auraient refusé de payer le solde restant de leurs dettes.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en résultant ont été mises en recouvrement les 31 mars, 30 juin et 30 septembre 2019.

mars 2025 lui demandant, dans le délai de 15 jours, d'indiquer précisément, alors que le mémoire en défense ne permet pas de déterminer clairement ce point, si la décision est fondée sur un motif résultant

Il soutient que le recteur n'a pas pris en compte la situation économique actuelle du foyer, résultant de l'état de santé de sa mère et de ses conséquences sur la vie professionnelle de celle-ci.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

d'urgence par une décision du 7 novembre 2019 de la commission de médiation DALO du Var au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement ; - l'Etat, qui est soumis à une obligation de résultat

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".