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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2300539_20250605
5 juin 2025
laissant à sa charge la somme de 1 679,52 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de ses dettes de revenu de solidarité active, de prime d'activité d'un montant de 539,58 euros et de primes exceptionnelles
JU Chambre Sociale
DTA_2411492_20260219
19 février 2026
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge unique
DTA_2100688_20221202
2 décembre 2022
Mme A a demandé la remise gracieuse de cette dette ainsi que de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros du 16 mai 2021 par un courrier du 5 juillet 2021.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
A et Mme D, représentés par Me Drie, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme correspondant à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis
2ème chambre - JU
DTA_2400501_20250624
24 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300336_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son séjour à l'étranger résultant de circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 ; - sans emploi et hébergée par sa mère, elle est dans une grande précarité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118344_20240228
28 février 2024
La circulaire 21AN0030 à laquelle cette première circulaire renvoie, prévoit qu'un bonus de 80 à 100 points est attribué à toute candidature d'un élève de l'une des six structures partenaires.
DTA_2118352_20240228
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103801_20221128
28 novembre 2022
Mme A a bénéficié d'une aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros.
Juge unique 8
DTA_2005381_20220907
7 septembre 2022
du 8 juillet 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 114,34 euros sur un indu de prime exceptionnelle
1ère Chambre
DTA_2203784_20241128
28 novembre 2024
d'annuler les décisions révélées le 21 avril 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d'octroi de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus
DTA_2204043_20241128
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401800_20251119
19 novembre 2025
B... soutient que : - il est de bonne foi dès lors que les erreurs sur ses déclarations trimestrielles de ressources résultent de sa mauvaise maitrise de la langue française ; - il se trouve dans une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408392_20241122
22 novembre 2024
au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette relative à un indu de prime exceptionnelle
Juge Unique
DTA_2205633_20230623
23 juin 2023
Sur le refus de remise total de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 12.
11ème Chambre (JU)
DTA_1912338_20220701
1 juillet 2022
exceptionnelles de fin d'année.
Président BESLE
DTA_2200840_20231107
7 novembre 2023
de fin d'année 2020 ; 4°) d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 ; 5°) d'une somme de 150 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle
DTA_2301204_20251127
27 novembre 2025
novembre 2022 ; 3°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime exceptionnelle
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301171_20240619
19 juin 2024
décision du 16 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise du solde, d'un montant de 114,34 euros, d'un indu d'aide exceptionnelle
5ème Chambre
DTA_2102976_20230609
9 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Bondues ne sont pas fondés.
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