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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402799_20240208
8 février 2024
dès le 18 octobre 2023, le courrier de la préfecture de police du 1er décembre 2023, dont elle a eu connaissance le 31 janvier 2024, lui demandant de fournir trois documents attestant de la conformité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511004_20250918
18 septembre 2025
une preuve de son envoi à son adresse postale ; 2°) de constater la responsabilité de l'OFPRA dans cette situation ; 3°) d'enjoindre à l'OFPRA de lui délivrer immédiatement un document officiel attestant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311024_20230824
24 août 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un nouveau document provisoire attestant de son droit au séjour et l'autorisant à travailler la maintient
ORTA_2516328_20250912
12 septembre 2025
sans délai à l'annulation de la procédure de changement d'adresse de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé ou tout autre document temporaire attestant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508983_20250812
12 août 2025
: 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une attestation de prolongation d'instruction en attendant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500959_20250209
9 février 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous en urgence afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé en attendant
ORTA_2500039_20250103
3 janvier 2025
de Moscou par l'Etat islamique et du rehaussement du plan Vigipirate au niveau " urgence attentat " " . 7.
DTA_2516453_20250925
25 septembre 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document attestant
ORTA_2612392_20260424
24 avril 2026
de lui délivrer un récépissé de demande de duplicata de titre de séjour, ou à défaut tout autre document provisoire de séjour ou de circulation autorisant son retour sur le territoire français et attestant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504672_20250704
4 juillet 2025
du Bataclan " tout en niant l'existence de ces attentats.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302972_20231021
21 octobre 2023
violences qui se sont déroulées notamment lors de diverses manifestations organisées au printemps 2023 ; par ailleurs, l'appel au rassemblement reste flou sur la position des organisateurs sur les attentats
4ème Chambre
DTA_2107832_20221228
28 décembre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
7ème chambre
DTA_2009565_20220713
13 juillet 2022
En outre, la circonstance que le plan local d'urbanisme de la commune de Champigny-sur-Marne prévoit que la zone UP est à dominante d'habitat individuel ne saurait exclure, par principe, la création dans
7éme chambre
DTA_2404041_20260129
29 janvier 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 6.
DTA_2003961_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français
2ème Chambre
DTA_2202997_20240208
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
ORTA_2509010_20250829
29 août 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de certificat de résidence ou une attestation de prolongation d'instruction, dans les plus brefs délais en attendant
ORTA_2414047_20240601
1 juin 2024
de police de Paris de lui délivrer un nouveau récépissé lui permettant de quitter le territoire français pendant quelques jours et d'y revenir, sans avoir à demander un nouveau titre de séjour, en attendant
1ère Chambre
DTA_2308468_20250128
28 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme 1 300 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
ORTA_2206357_20220823
23 août 2022
Le juge des référés saisi sur ce fondement peut, s'il estime que cette condition est remplie eu égard aux circonstances particulières invoquées devant lui par le propriétaire, et si le refus de concours
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